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Conditions Générales de Service (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) du Site accessible sous l'URL https://assure-fp.cnp.fr (le Site) sont destinées aux Utilisateurs souhaitant bénéficier des Services offerts par le Site (les Utilisateurs). Ces CGS sont applicables quel que soit le mode de consultation notamment ordinateur, tablette, smartphone.

1. Définitions

Chaque terme ou expression mentionné dans les présentes CGS a, lorsqu'il (elle) est employé(e) avec une majuscule, la signification suivante :

Adhérent & Assuré : désignent la ou les personne(s) physique(s) qui répondent aux conditions d'adhésion des contrats d'assurance collectifs de prévoyance.

CNP Assurances : Editeur et hébergeur détenteur de l’ensemble des droits attachés à la propriété du Site https://assure-fp.cnp.fr dont les mentions légales sont les suivantes : CNP ASSURANCES, société anonyme avec conseil d'administration , au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est 4 promenade Coeur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux – , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 737 062.

Conditions générales de services ou CGS : désigne les présentes conditions générales de fourniture des Services.

Conseiller : désigne le conseiller qui prendra contact par téléphone avec l'Utilisateur.

Services : désigne les services en ligne permettant à l'Utilisateur de :

  • Consulter les informations concernant ses données administratives
  • Consulter les documents qui lui ont été envoyés
  • Transmettre des pièces justificatives pour le traitement des évènements
  • Faire une demande d'information en ligne pour une réponse par mail,

Ces services sont répartis dans différentes pages du site, décrites ci-après.

Site : désigne le site internet https://assure-fp.cnp.fr édité, exploité et hébergé par CNP Assurances et permettant à l'Utilisateur de bénéficier des Services.

Utilisateur : désigne tout Adhérent ayant un sinistre nouveau ou en cours, qui accède au Site et souhaite bénéficier des Services en application des présentes CGS. Dans le cadre des présentes CGS, il est convenu que les terme ou expression comportant le singulier seulement doivent également s'entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l'exige.

2. Acceptation et modification des CGS

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation des Services implique la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes CGS. Toute utilisation des Services non conforme aux CGS est prohibée. Cette acceptation expresse des CGS par l'Utilisateur devra être matérialisée au moment de sa demande d'inscription conformément à la procédure décrite à l'article 4 ci-dessous, par un clic de l'Utilisateur, sur la case « J'ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Services. ». En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Site et renoncer à bénéficier des Services proposés par CNP Assurances dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes CGS. CNP Assurances pourra occasionnellement être amenée à apporter des changements aux présentes CGS. Toute nouvelle version des CGS sera portée à la connaissance de l'Utilisateur à l'occasion d'une nouvelle demande de fourniture des Services.

L'Utilisateur devra alors, pour continuer à utiliser les Services, accepter la nouvelle version des CGS. Par ailleurs, CNP Assurances se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

3. Description des Services du Site

3.1 Services de consultation des informations et documents

L’Utilisateur a accès à plusieurs pages intitulées :

Mes courriers reçus Mon compte

3.1.1 "Mes courriers reçus"

Cette page lui permet de consulter les courriers qui lui ont déjà été adressés par voie postale par le gestionnaire des prestations. La liste des courriers disponibles peut être filtrée par type de courrier ou par date ; sur chaque ligne de la liste, un bouton permet de télécharger le courrier au format PDF.

3.1.2 "Mon compte"

L’utilisateur a accès à ses informations personnelles et bancaires telles que transmises au délégataire de gestion et enregistrées dans le système de gestion :

  • Le nom patronymique et le nom d'usage du titulaire du contrat
  • Sa résidence principale
  • Sa date de naissance
  • L'adresse mail et le numéro de téléphone sur lesquels l'assuré peut être contacté par un gestionnaire
  • Ses coordonnées bancaires

La modification de ces informations (à l'exception de l'adresse mail) nécessite un justificatif et le bouton "Modifier" renvoie vers la page de "Mes demandes / justificatifs"

L'adresse mail et le numéro de téléphone portable ayant servis à l'authentification de l'utilisateur au moment de la connexion (qui peuvent être différents des numéro et adresse de contact) peuvent être modifiés directement à partir de la page "Mon compte". Cependant, pour des raisons de sécurité, il n'est pas possible de le modifier tous les deux en même temps (un délai de 24h est nécessaire).

3.2 Services de transmission de pièces justificatives et de demande de contact

Ces services sont accessibles à partir de la page "Mes demandes / justificatifs".

La page est un formulaire d'aide à la saisie dont le but est de faciliter l’identification de la demande et son orientation pour optimiser la prise en charge de celle-ci :

  • Un premier champ propose une liste déroulante permettant de qualifier l'objet de la demande :
    • Mes informations administratives
    • Mes évènements
    • Demande d'information
  • Un second champ s'affiche lorsque l'objet de la demande est "Mes évènements" et permet de préciser le type d'évènement :
    • Incapacité
    • Invalidité
    • Dépendance
    • Justificatifs annuels (certificats de vie / attestation hébergement / attestation de ressources)
  • Ensuite, une zone de dépôt de document intitulée « Joindre un document à votre demande » permet de joindre une pièce justificative. Les documents déposés doivent être obligatoirement au format PDF et d'une taille mémoire totale inférieure à 25Mo (25 MégaOctets). Il est précisé que pour préserver la confidentialité des informations personnelles de santé de l’assuré, les documents fournis sont archivés dans un espace sécurisé et que les gestionnaires y ayant accès sont dûment habilités à traiter ces informations. Il est toutefois possible d’adresser les documents médicaux pas courrier postal à l’attention du médecin CNP assurances – TSA 96938 – 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9. Sous pli fermé avec la mention "Confidentiel secret médical". Dans les cas de 'Mes informations administratives" et de "Mes évènements", l'ajout d'un document justificatif est obligatoire pour pouvoir envoyer la demande. Au contraire, pour les cas de "Demande d'information" et "Mes coordonnées de contact", l'ajout d'un document reste possible mais n'est pas obligatoire pour l'envoi du message.
  • Enfin un champ de texte libre permet à l'utilisateur de formuler une demande spécifique ou d'apporter un commentaire à l'envoi d'une pièce justificative.

Un message s'affiche pour confirmer que l'envoi du message a eu lieu. Les informations envoyées sont récapitulées. Un mail de confirmation sera envoyé à l'utilisateur sur sa messagerie de contact renseignée.

4. Accès aux Services

4.1 Dispositions générales

L'accès au Site et l'utilisation des Services sont gratuits. Cependant, l'Utilisateur reconnait que, pour accéder au Site, il doit disposer d'un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût reste à sa charge. L'Utilisateur reste, en tout état de cause, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques et de son accès Internet.

Avant de pouvoir utiliser les Services, l'Utilisateur devra accepter les présentes CGS, ainsi que la Charte Cookies qui y est adossée. Un lien vers une version imprimable de ces dernières sera disponible dès le début de sa demande d'inscription à un service.

Tout Utilisateur qui souhaite bénéficier ainsi du Service s'engage à fournir des informations, y incluant des Données Personnelles, exactes, complètes et actualisées.

La responsabilité de CNP Assurances ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d'accès frauduleux au Service par quelque tiers que ce soit. En tout état de cause, CNP Assurances s'engage à mettre tous les moyens en œuvre, dès qu'elle en a connaissance, pour limiter les conséquences d'un éventuel accès frauduleux conformément la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est tenu de ne pas divulguer ses identifiants de connexion.

4.2 Modalités d'accès aux Services

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit compléter toutes les informations nécessaires et de manière véridique qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service. L’Utilisateur doit :

  • Être adhérent à un contrat collectif d'assurance de prévoyance
  • Utiliser sa véritable identité en complétant ses nom et prénom, date de naissance, ainsi que le numéro d’adhérent, sur le formulaire de création de compte,
  • Renseigner son adresse électronique et son numéro de téléphone sur le formulaire.

A noter que les informations lors de la première connexion doivent être saisies telles qu'elles figurent dans le courrier d'information portant le code d'accès. L’Utilisateur est alors invité à renseigner le mot de passe qu’il aura choisi, composé de 6 chiffres.

Une fois l’espace personnel créé, l’utilisateur peut y accéder en renseignant son identifiant et son mot de passe.

5. Disponibilité du Site

Le Site est normalement accessible à l'Utilisateur depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, y incluant les grèves;
  • de la disponibilité du réseau Internet;
  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques, notamment liées à des mises à jour du Site ou à sa maintenance (y incluant la maintenance des serveurs d'hébergement) ou à toute autre cause technique.

A cet égard, l'Utilisateur reconnaît expressément que CNP Assurances ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage, quel qu'il soit, pouvant résulter des mises à jour et indisponibilités temporaires du Site intervenant dans les conditions susvisées.

CNP Assurances se réserve le droit, à tout moment et sans information préalable de l'Utilisateur, de modifier ou interrompre temporairement tout ou partie de l'accès au Site et/ou au Service.

Dans une telle hypothèse, CNP Assurances ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l'encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences, de quelque nature que ce soit, en résultant.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et ses composantes (articles, images, documents, informations et infographies, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, tableaux, graphismes, textes, programmes informatiques, charte graphique, dessins, design, arborescence, organisation des rubriques, look and feel…etc.) sont la propriété exclusive de CNP Assurances et/ou le cas échéant de ses partenaires et autres tiers titulaires de droits. Le Site et ses composantes font l'objet d'une protection légale à divers titres tels que notamment les droits d'auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, droits des producteurs de bases de données.

L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer toutes mentions d'identifications concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété. Il s'interdit également de reproduire, copier, utiliser, ou déposer une marque ou un signe distinctif appartenant à CNP Assurances, identique ou similaire.

CNP Assurances accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, strictement personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site, ainsi que les informations qu'il contient pour son propre usage conformément aux présentes CGS. A ce titre, l'Utilisateur est plus particulièrement autorisé à télécharger ou imprimer tous documents ou autres informations diffusés sur le Site. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.

Toute autre utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d'extraction et de duplication des composantes du Site par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching), notamment toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est soumise à l'autorisation écrite et préalable de CNP Assurances.

Hormis les cas expressément mentionnés au présent article, toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne physique) que ce soit, sans l'autorisation expresse de CNP Assurances est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

7. Référencements, réseaux sociaux, liens hypertextes

CNP Assurances n'est pas davantage responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et autres référencements du Site réalisés par des tiers sans son autorisation préalable et expresse.

Aucun utilisateur du Site ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l'autorisation expresse écrite et préalable de CNP Assurances.

8. Date de prise d'effet et de résiliation

Les présentes CGS prennent effet à la date de son acceptation par l'Utilisateur.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGS, CNP Assurances peut, à son entière discrétion, immédiatement et sans notification préalable, suspendre les présentes CGS et par conséquent la possibilité pour l'Utilisateur de bénéficier du Service. Sans renonciation des dispositions prévues à l’article 10 « Loi applicable – juridiction compétente »

En outre, CNP Assurances peut résilier le Service à tout moment.

9. Preuves

9.1 Preuve électronique

L'Utilisateur est informé qu'en application de l'article 1366 du Code Civil, les fichiers, données, et messages conservés dans les systèmes informatiques seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre l'Utilisateur et CNP Assurance et ses Délégataires de gestions, dans la mesure où l'Utilisateur peut être identifié et où ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Les saisies et instructions de l'Utilisateur sur le Site sont toutes enregistrées. Les enregistrements systématiques des appareils (informatiques et téléphoniques) utilisés par CNP Assurances constitueront pour CNP Assurances la preuve desdites saisies et instructions. Sauf preuve contraire rapportée par l'Utilisateur par tous moyens, l'enregistrement fera foi en cas de litige entre les Parties.

L'Utilisateur consent expressément à l'utilisation du procédé qu'il aura choisi comme moyen de communication et de preuve non exclusifs.

10. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Si l'une des dispositions des présentes CGS s'avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables

LES PARTIES S'EFFORCERONT DE REGLER A L'AMIABLE TOUS LES DIFFERENDS QUI POURRAIENT SURVENIR RELATIFS A L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CGS. SI LES PARTIES DEVAIENT NE PAS PARVENIR A UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXCLUSIVE SERAIT DONNEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

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